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Conditions Générales de Vente

Merci de lire attentivement cette notice légale avant de consulter ce site internet.

PRÉAMBULE

La société webNdev (ci-après dénommée « webNdev ») est une société par actions simplifiée au capital de 5000 euros, dont le siège social est situé au 10 place de la Joliette, Les Docks – Atrium 10.6, BP 13543, 13567 Marseille cedex 2, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro SIRET 913 026 639 00017.

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées les « CGV ») définissent le cadre légal applicable aux prestations de services proposées par l’agence web de webNdev (ci-après désignés les « Services ») auprès de ses clients professionnels et particuliers (ci-après désignés les « Clients »).

Par toute souscription aux services proposés par webNdev, le client accepte sans réserve les présentes CGV. Il déclare et reconnait, en conséquence, avoir lu, compris et accepté sans réserve les dispositions des présentes CGV. À tout moment, si un utilisateur est en désaccord avec l’une des clauses des CGV, il doit immédiatement mettre fin à l’utilisation de la Plateforme.
Ces CGV sont mises à disposition du client avec le devis et factures transmis et à tout moment sur demande du client ou directement sur le site internet webndev.io (ci-après désigné le « Site »).

Les conditions générales du Client ne sont pas applicables, y compris si elles ne sont pas expressément refusées par webNdev.
Il est possible de contacter webNdev à l’adresse indiquée en tête des présentes, via le formulaire de contact disponible sur le Site ou encore par courrier électronique à l’adresse hello@webndev.io.
webNdev et le Client étant ci-après dénommés conjointement les « Parties » et individuellement une « Partie ».

ARTICLE 1 : OBJET DES CGV – MODIFICATION

1.1 Les présentes CGS ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles webNdev fournit ses Services au Client.

La souscription du Client aux Services proposées par webNdev implique la pleine compréhension par le Client des présentes CGS et leur acceptation sans réserve. En utilisant les Services, les Clients déclarent accepter sans réserve les présentes CGS.

Les présentes CGV sont expressément agréées et acceptées par le Client lors de la signature du Devis soumis par webNdev, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables à webNdev, même s’il en a eu connaissance.

1.2 Les présentes CGS sont conclues entre les Parties pendant toute la durée de fourniture des Services par le Client. webNdev se réserve le droit de modifier les présentes CGS à tout moment. Toute modification prendra effet à compter de leur publication. Les Clients acceptent d’être avertis des CGS mises à jour qui prévaudront sur toutes les autres, par leur publication sur le Site ou leur communication au Client.

ARTICLE 2 : SERVICES ET MODALITES D’EXECUTION

2.1 webNdev propose des Services d’agence digitale comprenant :
• Création de site internet ;
• Création d’application mobile ;
• Création graphique ;
• Référencement web ;
• Marketing web ;
• Conseil et accompagnement en digitale.

Les offres de Services sont valables dans la limite des contraintes techniques.
webNdev se réserve le droit de fournir tout autre service dont la nomenclature, les caractéristiques essentielles et les prix seront indiqués dans un devis transmis au Client.

2.2 webNdev s’efforce de garantir au Client une qualité optimale dans la réalisation du Service souhaité.

2.3 Pour certains Services, webNdev se réserve le droit de transmettre au Client qui devra les accepter, des conditions particulières de vente encadrant spécifiquement la fourniture desdits Services.

2.4 La fourniture des Services pourra avoir lieu en tout autre lieu désigné par le Client, sous réserve d’un préavis de 30 jours ouvrés et dans un délai de 60 jours ouvrés aux frais exclusifs de ce dernier. De même, en cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par webNdev, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.

2.5 A l’issu de la fourniture des Services et avant la fin du délai de garantie de 365 jours tel que mentionné à l’article 10 des présentes, le Client devra transmettre à webNdev les informations techniques permettant la migration du ou des Service(s) concerné(s) vers les infrastructures de son choix (nom de domaine, hébergement, etc.).

Dans le même délai, le Client peut également informer webNdev qu’elle souhaite lui confier la prestation de gestion technique de son Service, qui fera l’objet d’un devis et d’une facturation supplémentaire dédiés.

ARTICLE 3 : COMMANDES DE SERVICES

3.1 Devis et confirmation de la Commande

webNdev peut transmettre, sur demande du Client, un devis (ci-après désigné le « Devis ») établi sur la base des informations fournies par le Client, en vue d’une potentielle commande de Services par le Client (ci-après désigné une « Commande »).

Le Devis est gratuit et adressé au Client par tout courriel électronique à l’adresse email fournie par le Client. Toutefois, webNdev se réserve le droit, pour les demandes relatives à certaines prestations, de facturer la réalisation du Devis à hauteur de 90 € HT/ heure à compter de la troisième heure de travail sur le Devis concerné (pas de facturation rétroactive les deux premières heures). Le Client sera informé de la facturation ou non du Devis au moment de sa demande. Toute facturation d’un Devis sera intégralement déductible du montant total de la Commande si celle-ci se réalise.
Le Devis précise notamment les caractéristiques du ou des Service(s) à réaliser, le montant total de la Commande, ainsi que les délais estimatifs d’exécution.
Pour confirmer sa Commande de manière ferme et définitive, le Client doit retourner à webNdev le Devis signé par courrier électronique, précédé de la mention manuscrite « bon pour accord », ce qui manifeste son accord de volonté.

A défaut de réception du Devis signé dans un délai d’un (1) mois à compter de sa date d’envoi, le Devis est réputé caduc.

Le contrat sera valablement conclu entre webNdev et le Client à l’acceptation expresse de la Commande du Client par webNdev matérialisée par un accusé de réception émanant de webNdev par email.

Une fois la Commande passée et le paiement effectué dans les conditions énoncées à l’article 4.2 des présentes, total ou de l’acompte le cas échéant, le Client reçoit un email de confirmation de sa Commande.

3.2 Modification de la Commande

Le Client pourra informer webNdev, par écrit, à tout moment, qu’elle souhaite modifier sa Commande lui confier l’exécution d’un ou plusieurs Services supplémentaires.

webNdev devra informer au plus tôt le Client s’il accepte ou non cette modification ou demande additionnelle. Le cas échéant, webNdev transmettra au Client un devis complémentaire devant faire l’objet d’une signature par le Client. Ce nouveau devis spécifique comporte ces propres conditions de règlement. webNdev se réserve le droit de refuser, sans justification, ces modifications complémentaires si cela impacte d’une manière trop important les Services demandés initialement et déjà commencées ou si la faisabilité technique de ces nouvelles demandes n’est pas assurée sans que cela ne remette en cause la demande initiale et son règlement intégral.

3.3 Annulation de la Commande

En cas d’annulation de la Commande par le Client après son acceptation par webNdev, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la Commande, tel que défini à l’article 4 des présentes CGV sera de plein droit acquis à webNdev et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

De plus une somme forfaitaire compensatoire de 1.000 € hors taxe sera facturée au Client au titre du travail préparatoire déjà fourni sur son projet.

En cas d’annulation de la Commande par le Client après son acceptation par webNdev et avant le versement de l’acompte initial prévu à l’article 4 des présentes CGV, pour quelques raisons que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à 50% du montant total du Devis signé sera acquise à webNdev, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

En cas d’annulation de la Commande par webNdev après son acceptation par le Client, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la Commande, tel que défini à l’article 4 des présentes CGV sera remboursé au Client à hauteur de 100% de son montant sans frais sous 30 jours ouvrés.

En cas d’annulation de la Commande par webNdev après son acceptation par le Client, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, le Client ne pourra prétendre à aucune somme compensatrice, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

ARTICLE 4 : TARIFS – CONDITIONS DE REGLEMENT

4.1 Les Services sont vendus aux prix mentionnés sur le Devis, au regard des tarifs en vigueur au jour de la passation de la Commande.

Les prix sont calculés sur la base des informations fournies par le Client. Les conditions de détermination du coût des services dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude seront communiqués au Client ou feront l’objet d’un devis détaillé, à la demande du client.

Les prix fixés s’entendent en euros Toutes Taxes Comprises.
Les prix proposés, en vigueur au moment de la signature du Devis par le Client, sont fermes.
webNdev sera en droit, après avoir informé le Client, de majorer ses tarifs et/ou de ne pas procéder à la fourniture des Services à la date indiquée sur le Devis dans les cas où le Client, postérieurement à la signature du Devis, souhaiterait modifier l’étendue de sa Commande, conformément à l’article 3.2.

4.2 Un acompte correspondant à 50% du prix total TTC du Devis est exigé lors de la passation de la Commande. Le solde du prix TTC est payable comptant, le jour de la livraison des Services objets du Devis signé. En tout état de cause, chaque échéance de paiement doit être réglée, par virement bancaire, dans un délai maximum du quinze (15) jours à compter de la réception d’une facture transmise par webNdev au Client.

Les coordonnées bancaires de webNdev sont présentes sur chaque Devis et facture transmis au Client.

4.3 Toute décision de remise, de réduction ou d’application de tarifs dégressifs, selon un pourcentage ou un forfait, demeure à la seule discrétion de webNdev. Les remises ou rabais éventuellement accordés au Client ne sauraient en aucun cas faire naître un droit acquis pour des Commandes postérieures.

4.4 webNdev se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une Commande, quels que soient sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client à webNdev, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude au paiement d’une Commande.

4.5 En cas de retard de paiement des sommes dues par le Client au-delà des délais fixés par les Parties, des pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majorée de dix (10) points de pourcentage, sur le montant TTC du prix de la Commande figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises à webNdev, sans formalité ni mise en demeure préalable et entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à webNdev par le Client, sans préjudice de tout autre action que webNdev serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client. Le Client en situation de retard de paiement sera de plein droit débiteur à l’égard de webNdev d’une indemnité forfaitaire de quarante euros (40 €) pour frais de recouvrement.

4.6 L’archivage des communications, des Devis et des factures est effectué par webNdev sur un support fiable et durable. Elles pourront être produites à titre de preuve du contrat conclu par les Parties, le cas échéant.

ARTICLE 5 : CONDITIONS SPECIFIQUES AUX SERVICES DE LOCATION

webNdev fournit également au Client des prestations de location des Services dans les conditions énoncées au présent article.

La location s’applique à tous les Services proposés par webNdev et faisant l’objet d’une Commande de la part du Client. Le Client souscrit à une location d’une durée de 36mois pendant laquelle il a obligation de s’acquitter de toutes les mensualités pendant cette période.

A l’issu de cette période, le contrat de location ainsi souscrit entre le Client et webNdev est reconductible automatiquement par périodes successives de 12 mois, sauf dénonciation de l’une des parties adressée à l’autre par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au moins 30 jours avant l’échéance de la période contractuelle en cours.

Le Client, s’il dénonce le contrat, récupère par conséquent la totalité de la prise en main, dans quel cas, webNdev s’affranchit sans délai de toute garantie légale et/ou technique, de mises à jour et/ou de suivi des logiciels et de cesser toutes prestations telles qu’elles soient, y compris le maintien sur les stores « Google Play » et « Apple Store ».
Si la Commande n’est pas renouvelée, le Service en location prend fin et tout le contenu mis en ligne par le Client dans le cadre du Service ne sera plus accessible par le Client. Le Client est responsable des contenus qu’il a publié et de toutes les procédures de sauvegarde nécessaires. Il en est de même de tous les éléments techniques afférents au contenu publié, achetés pour les besoins des Services.Toute Commande est matérialisée par la signature d’un Devis émis par webNdev et proposé au Client.

Les caractéristiques principales des Services, ainsi que le montant total de la Commande et modalités de paiement, ainsi que la durée et les délais d’exécution sont présentés directement dans le Devis dont le Client est tenu de prendre connaissance avant d’effectuer la Commande.
Le Client reconnait avoir été informé que les tarifs de location des Services sont déterminés spécifiquement pour chaque Commande du Client, compte tenu des spécificités inhérentes aux Services et aux demandes de chaque Client.

Selon le type de Services, le Client a la possibilité de souscrire à une prestation de location sous forme de crédit-bail. Le cas échéant, webNdev informera le Client, à la fin de la période souscrite, de régler les sommes restantes dues au regard du prix de vente du Service concerné.

L’ensemble des modalités de passation de Commande énoncées à l’article 3 des présentes sont applicables à la location de Services.

La prestation de location fera l’objet de frais de mise en œuvre à la charge du Client, variables selon le(s) Service(s) commandé(s) et indiqués dans le Devis.

Le prix de la Commande de location est réglé pendant toute la durée souscrite, par échéance mensuelle d’un loyer fixé dans le Devis.

Le Client reconnaît qu’en cas de modification de la Commande dans les conditions énoncées à l’article 3 des présentes, webNdev déterminera le cas échéant un nouveau loyer applicable pour la période restante, que le Client devra accepter.

Le Client reconnaît qu’en cas d’annulation de la Commande par le Client après son acceptation par webNdev, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’ensemble des loyers déjà versés à la Commande sera de plein droit acquis à webNdev et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement. Par ailleurs, une somme forfaitaire compensatoire correspondante à 50% du montant total du Devis signé sera acquise à webNdev, à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.

ARTICLE 6 : OBLIGATIONS DES PARTIES

6.1 Obligations de webNdev

webNdev s’engage à informer le Client de tout événement qui serait de nature à compromettre la fourniture des Services souscrite par le Client, y compris si cet événement est imputable à un tiers. webNdev s’engage à mettre en œuvre, l’ensemble des moyens nécessaires à l’exécution des Services dans les conditions prévues à l’offre souscrite par le Client.

webNdev s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d’un service de qualité conformément aux usages de la profession.

Plus généralement, webNdev s’engage, pendant toute la durée des présentes CGV, à informer régulièrement le Client de tout élément utile dont il pourrait avoir connaissance.

6.2 Obligations du Client

Le Client s’engage à respecter les lois et les règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.
Le Client, s’engage à respecter les termes des présentes CGV. Si, pour un quelconque motif, webNdev considère que le Client ne respecte pas les présentes CGV, webNdev peut à tout moment, et à son entière discrétion, suspendre la Commande de manière temporaire ou définitive et prendre si nécessaire toutes mesures incluant toute action judiciaire civile et pénale à son encontre.

Le Client assume l’entière responsabilité de l’exactitude, de l’intégrité et de la légalité, de la fiabilité et du caractère opportun des informations transmises à webNdev.

Le Client convient de s’abstenir :
– Se livrer à toute activité perturbante, diminuant ou détériorant la qualité ou interférant avec les performances des Services ;
– De porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de webNdev et/ou de revendre, copier, diffuser, reproduire, modifier, distribuer à des tiers tous contenus dont les droits appartiennent à webNdev ;
– De dénigrer webNdev à l’égard du public sur les réseaux sociaux et tout autre moyen de communication.
En cas de non-respect de ses engagements, webNdev se réserve le droit de limiter, de restreindre, d’interrompre ou de suspendre définitivement tout ou partie des Services fournis pendant une durée indéfinie, en cas d’inobservation des avertissements envoyés par webNdev.

ARTICLE 7 : CONFIDENTIALITE

Pour les besoins des présentes CGV, les termes « Information(s) Confidentielle(s) » recouvrent toutes informations ou tous documents divulgués par chacune des Parties à l’autre Partie, par écrit ou oralement, et incluant sans limitation tous documents écrits ou imprimés, tous secret des affaires, savoir-faire, document d’informations et plus généralement toute information délivrée par une Partie à l’égard de l’autre Partie.

Toutefois, les termes « Information(s) Confidentielle(s) » ne recouvrent pas les informations :
(i) qui sont, ou seront à l’époque où elles seraient révélées, disponibles et connues du public autrement que du fait d’une divulgation faite en violation des présentes dispositions :
(ii) qui ont été ou seraient communiquées à l’une des Parties par un tiers qui ne serait, ni directement, ni indirectement liée à l’autre Partie ou l’un de ses représentants;
(iii) qui ont été développées par l’une des Partie sur la base d’autres informations que les Informations Confidentielles ; ou
(iv) divulguées ou annoncées au public d’un commun accord entre les Parties.

Pendant toute la durée des présentes et pendant un an à compter de la date de l’expiration ou de sa résiliation, les Parties s’engagent à ne pas divulguer d’une quelque manière que ce soit y compris verbalement les Informations Confidentielles sans l’accord écrit préalable de l’autre Partie, elles s’engagent à :
– protéger et garder strictement confidentielles, et traiter avec le même degré de précaution et de protection qu’elle accorde à ses propres informations confidentielles de même importance les Informations Confidentielles émanant de l’autre Partie ;`
– ne divulguer de manière interne qu’à ses seuls salariés et exclusivement lorsque cela est rendu nécessaire pour la bonne exécution des présentes ;
– ne pas copier, ni reproduire, ni dupliquer totalement ou partiellement lorsque de telles copies, reproductions ou duplications n’ont pas été autorisées par l’autre Partie et ce, de manière spécifique, toutes les Informations Confidentielles et leurs reproductions, transmises par chacune des Parties à l’égard de l’autre Partie, devront être restituer à cette dernière sous 48h sur sa demande.

Dans le cas où les obligations légales ou réglementaires de l’une des Parties, notamment à la suite d’une requête émanant d’une autorité judiciaire ou administrative, ou dans le cadre de réglementations qui lui seraient applicables, imposeraient de communiquer à un tiers ou de rendre publiques des Informations Confidentielles, cette Partie y sera autorisée.
Les Parties, sans préjudice aux dispositions du présent article, pourront communiquer sur la seule existence de leurs relations commerciales sans porter d’aucune façon que ce soit atteinte à l’image de l’autre, ni divulguer une quelconque Information Confidentielle.

ARTICLE 8 : LIVRAISON DES SERVICES

À défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputées conformes à la Commande, en quantité et qualité. Le Client disposera d’un délai de 14 jours ouvrés à compter de la fourniture des Services et de la réception de ceux-ci pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès de webNdev.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.

webNdev rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Services fournies dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client au préalable. De même, en cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par webNdev, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.

ARTICLE 9 : SERVICE CLIENT

webNdev met à la disposition du Client, un service client qui a pour mission de répondre aux questions que le Client peut être amené à se poser concernant les Services.

Le service client est accessible en utilisant les coordonnées suivantes :
 Par courrier électronique via le formulaire contact
 Par courrier postal à l’adresse : 10 place de la Joliette, Les Docks – Atrium 10.6, BP 13543, 13567 Marseille cedex 2

Le service client met en œuvre la diligence raisonnable pour répondre aux demandes dans un délai raisonnable.

ARTICLE 10 : RESPONSABILITE – GARANTIE

10.1 webNdev met en œuvre toutes les mesures propres à assurer au Client la fourniture, dans des conditions optimales, de Services de qualité. Elle ne saurait cependant en aucun cas voire sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie des obligations prévues aux présentes CGV, qui serait imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat, soit à un cas de force majeure.

Plus généralement, si la responsabilité de webNdev se trouvait engagée, elle ne pourrait en aucun cas accepter d’indemniser le Client pour des dommages indirects ou dont l’existence et/ou le quantum ne serait pas établi par des preuves.

webNdev garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des Services et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Services fournis et les rendant impropres à l’usage auxquelles ils étaient destinés, à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client, pendant une durée de 365 jours à compter de leur fourniture au Client.

10.2 Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer webNdev, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de 7 jours ouvrés à compter de leur découverte. webNdev rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, les services jugés défectueux. La garantie de webNdev est limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des Services minoré des éventuels frais engagés par webNdev pour le compte du Client.

10.3 Le Client est responsable de l’ensemble des informations et contenus qu’il transmet à webNdev. A ce titre, le Client déclare que :
– Il est propriétaire du contenu transmis à webNdev, ou que qu’il est autorisé à accorder les droits et licences relatifs à ce contenu ;
– La publication et l’utilisation du contenu transmis à webNdev n’enfreignent pas, ne détourne pas et ne viole pas les droits de tiers, y compris, mais sans s’y limiter, les droits de respect de la vie privée, les droits de publicités, les droits d’auteurs, les marques de commerce et autres droits de propriété intellectuelle.

Par conséquent, le Client est considéré comme responsable de la publication de tout élément issu des Services, y compris de location.

Le Client garantit webNdev contre tout recours survenant de l’utilisation d’un contenu qu’il a transmis à webNdev ou survenant de la publication d’un élément issu des Services dont il est responsable en vertu de la présente clause.

ARTICLE 11 : DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

11.1 webNdev est et reste propriétaire de ses signes distinctifs, à savoir les marques déposées, les dénominations sociales, les noms commerciaux, les enseignes, les noms de domaine et plus généralement les signes d’identification des personnes, produits et/ou services même s’ils ne bénéficient pas d’une protection juridique spécifique antérieurs et/ou extérieurs au contrat.

11.2 Pour les Services consistant et/ou donnant lieu à la réalisation de documents, d’applications, de sites, de logiciels, d’analyses, d’études, de développements, notes, dessins, modèles, prototypes, textes, commentaires, illustrations, visuels, fichiers sources, méthodes ou techniques, savoir-faire ou inventions, comptes-rendus, spécifications, modèles, bases de données, codes sources (ci-après collectivement les « Résultats »), il est expressément convenu que webNdev cède de manière exclusive et définitive l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents aux Résultats (hors Services de location pour lesquels webNdev est et reste propriétaire de manière exclusive de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents aux Résultats).

Il est convenu entre les Parties que toute cession de droit prendra effet au jour de signature par le Client du procès-verbal de recette validant la livraison du Services et sous réserve que le prix du ou des Service(s) ait été intégralement réglé par le Client à webNdev.

11.3 L’ensemble de ces droits est réservé pour le monde entier.

Leur utilisation par le Client est limitée au cadre des Services commandés et ne conférera pas au Client le droit d’en faire usage pour d’autres projets, produits ou applications sans l’accord préalable écrit de webNdev qui est détentrice de ces droits.
Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation des Résultats sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de webNdev qui peut la conditionner à une contrepartie financière. A la fin des travaux et après paiement intégral des sommes dues par le Client à webNdev, ce dernier pourra sur simple demande écrite du Client, lui céder les droits pour une exploitation directe et unique sans autorisation de revente.

11.4 Pour ce qui concerne les Services de location, le Client peut, dans le cas où la location prend fin, acquérir les droits de propriété intellectuelles sur les Résultats. Dans un tel cas, la cession prendra effet au jour de la résiliation ou de la dénonciation du Contrat, à partir duquel le Client aura accès à son compte de datas et à leur code de développement, à ses sites internet, à ses applications mobiles et à ses logiciels ou aux datas ou tous autres Résultats développées par webNdev.

ARTICLE 12 : FORCE MAJEURE

Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable d’un manquement quelconque à ses obligations, si elle a été empêchée d’exécuter son obligation par un évènement de force majeure défini au sens de l’article 1218 du Code civil ainsi que pour tout cas fortuit ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, intervention des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles telles que prévus par la législation en vigueur.

Les Parties ne pourront également être tenues responsables d’un manquement à l’une quelconque de leurs obligations au titre des présentes CGV qui résulterait d’intempéries ou tout autre événement de cette nature (incendie, dégâts des eaux, etc.) ou évènement indépendant de la volonté de webNdev entravant la fourniture et l’accès aux Services, la grève partielle ou totale d’un fournisseur ou d’un sous-traitant de webNdev, l’interruption de la fourniture d’énergie, de services réseaux d’électricité ou télécoms.

Les Parties s’informeront mutuellement et par écrit de la survenance d’un cas de force majeure et collaboreront pour en limiter les conséquences et la durée.

Pendant la durée de l’événement de force majeure, l’exécution des présentes CGV sera suspendue. Si cette interruption devait excéder trente (30) jours, le contrat conclu entre webNdev et le Client pourrait être résilié par l’une ou l’autre des Parties sans indemnité de part et d’autre.

ARTICLE 13 : INTEGRALITE

Les dispositions des présentes CGV expriment l’intégralité de l’accord conclu entre le Client et webNdev. Elles prévalent sur toute proposition, échange de lettres antérieures et postérieures à la conclusion des présentes, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents échangés entre les parties et relatifs à l’objet des CGV, sauf avenant dûment signé par les représentants des deux parties.

ARTICLE 14 : NON RENONCIATION

Le fait que l’une des parties aux présentes CGV n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause.

ARTICLE 15 : INVALIDITE PARTIELLE

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision devenue définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations des présentes CGV garderont toute leur force et leur portée.

Le cas échéant webNdev s’engage à supprimer et remplacer immédiatement ladite clause par une clause juridiquement valide.

ARTICLE 15 : INVALIDITE PARTIELLE

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision devenue définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations des présentes CGV garderont toute leur force et leur portée.

Le cas échéant webNdev s’engage à supprimer et remplacer immédiatement ladite clause par une clause juridiquement valide.

ARTICLE 16 : TITRES

En cas de difficulté d’interprétation entre le titre et le chapitre de l’un quelconque des articles et l’une quelconque des clauses, les titres seront réputés non-écrits.

ARTICLE 17 : DROIT APPLICABLE – LITIGES

Les présentes CGV sont régies par la loi française.

En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGV, les parties s’engagent à faire tous leurs efforts pour résoudre de façon amiable tous les litiges auxquels les présentes CGV peuvent donner lieu.

Toutes les contestations, relatives notamment à la validité, à l’exécution, à l’interprétation, et/ou à la rupture des présentes CGV relèvent de la seule compétence des tribunaux de Marseille, sauf règles de procédure impératives contraires.

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